Trois régimes pour une seule machine
Le Code du travail impose à l’employeur de maintenir les équipements de travail en état de conformité et de les faire vérifier pour déceler en temps utile toute défectuosité susceptible de créer un danger. Les articles R.4323-22 à R.4323-28 organisent ces vérifications ; des arrêtés fixent la liste des équipements concernés, le contenu et la périodicité des contrôles. Un engin rail-route relève de plusieurs de ces textes à la fois :
- Comme machine de terrassement : l’arrêté du 5 mars 1993 vise les machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté. Elles doivent avoir fait l’objet d’une vérification générale périodique depuis moins de douze mois.
- Comme appareil de levage : l’arrêté du 1er mars 2004 s’applique dès que la machine déplace une charge avec un changement de niveau significatif. Les « engins de terrassement équipés pour le levage » et les plates-formes élévatrices mobiles de personnes y figurent expressément.
- Comme matériel agréé : l’agrément de travail sur le réseau ferré national porte une date de validité, et la norme NF F 58-003 rappelle la responsabilité du propriétaire dans l’entretien du matériel. Le cadre est détaillé dans la page conformité et agrément SNCF Réseau.
Une pelle rail-route qui pose des traverses ou lève des rails est donc à la fois une machine de terrassement et un appareil de levage. La brochure ED 6339 de l’INRS consacre une fiche aux engins de terrassement équipés pour le levage : vérification générale périodique tous les six mois au titre du levage, et vérification annuelle au titre de l’arrêté de 1993 pour la machine.
Les périodicités de l’arrêté du 1er mars 2004
L’article 23 pose la règle générale : la vérification générale périodique des appareils de levage a lieu tous les douze mois. La périodicité est réduite à six mois pour les appareils énumérés au II de l’article 20 et pour les appareils mus mécaniquement servant au transport de personnes ou à l’élévation de postes de travail. Elle descend à trois mois pour les appareils mus par la force humaine qui élèvent un poste de travail. La liste de l’article 20-II comprend notamment les grues auxiliaires de chargement sur véhicules, les engins de terrassement équipés pour le levage, les grues mobiles automotrices ou sur porteur, les chariots élévateurs et les plates-formes élévatrices mobiles de personnes.
| Matériel | Texte applicable | Périodicité |
|---|---|---|
| Pelle rail-route utilisée en levage (pince, palonnier, crochet) | Arrêté du 1er mars 2004, art. 20-II et 23 | 6 mois |
| Pelle rail-route, au titre de la machine de terrassement | Arrêté du 5 mars 1993 | 12 mois |
| Nacelle rail-route (PEMP) | Arrêté du 1er mars 2004, art. 23 | 6 mois |
| Camion rail-route avec grue auxiliaire de chargement | Arrêté du 1er mars 2004, art. 20-II et 23 | 6 mois |
| Accessoires de levage : pinces, palonniers, élingues | Arrêté du 1er mars 2004 | 12 mois |
| Agrément de travail sur le réseau | NF F 58-003 et fiche d’agrément | Selon la date de validité portée sur l’engin |
Ces périodicités sont des maxima réglementaires. L’INRS rappelle qu’elles ne tiennent pas compte des conditions d’exploitation : une utilisation intensive ou sévère peut justifier des vérifications plus rapprochées, déterminées par l’analyse des risques. L’inspection du travail peut également réduire ces délais par mise en demeure.
Ce que contient une VGP
La vérification générale périodique d’un appareil de levage comprend l’examen de l’état de conservation et des essais de fonctionnement. L’examen, visuel et détaillé, vise à déceler toute détérioration des éléments essentiels : freins et dispositifs qui arrêtent puis maintiennent la charge, dispositifs contrôlant la descente des charges, limiteurs de charge et de moment de renversement, supports, charpentes, ossatures et lests. Les essais vérifient le fonctionnement des freins et des dispositifs de sécurité.
Sur un engin rail-route, ces points touchent directement aux équipements ferroviaires : un contrôle de charge qui intègre la configuration sur rail, des limiteurs de hauteur et de rotation, un freinage qui doit immobiliser l’engin sur voie en pente. Leur rôle est expliqué dans la page dispositifs de sécurité et limiteurs. Le vérificateur remet un rapport provisoire à l’issue de la vérification ; les résultats sont portés sans délai au registre de sécurité, avec les rapports en annexe.
Qui peut vérifier ?
L’article R.4323-24 confie les vérifications à des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, compétentes dans la prévention des risques de ces équipements et connaissant la réglementation. Leur liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Une entreprise peut donc s’appuyer sur un technicien interne compétent ou faire appel à un tiers — organisme de vérification, loueur, fabricant — dont elle évalue la qualification. Sur demande de l’inspection du travail, la vérification est confiée à un organisme accrédité et le rapport est transmis dans les dix jours suivant sa réception.
La vérification de remise en service
L’article 20-I de l’arrêté impose une vérification de remise en service dans cinq cas : changement de site d’utilisation, changement de configuration ou des conditions d’utilisation sur un même site, démontage suivi d’un remontage, remplacement, réparation ou transformation importante d’un organe essentiel, et accident provoqué par la défaillance d’un tel organe. Les engins de la liste de l’article 20-II, dont les engins de terrassement équipés pour le levage et les PEMP, en sont dispensés lors d’un simple changement de site s’ils ont passé une vérification générale depuis moins de six mois, dans la même configuration.
Pour un engin rail-route, la notion d’organe essentiel se lit aussi au regard de l’agrément : remplacement des lorries, modification du circuit de freinage, changement de contrepoids ou ajout d’un équipement en bout de flèche. L’article 21 prévoit en revanche que le remplacement de chaînes, câbles ou cordages par des éléments de mêmes caractéristiques n’est pas un démontage-remontage, à condition d’être mentionné au carnet de maintenance et justifié par une attestation conservée.
Le carnet de maintenance
Les articles R.4323-19 à R.4323-21 du Code du travail et l’arrêté du 2 mars 2004 imposent au chef d’établissement d’établir et de tenir à jour un carnet de maintenance pour chaque appareil de levage, jusqu’à sa mise au rebut. Pour les autres équipements, l’INRS le recommande.
- Ce qu’on y consigne : les opérations de maintenance effectuées selon les recommandations du fabricant, et toute autre opération d’inspection, d’entretien, de réparation, de remplacement ou de modification.
- Pour chaque opération : la date, le nom des personnes et, le cas échéant, des entreprises intervenues, la nature de l’opération et, si elle est périodique, sa périodicité.
- En cas de remplacement : les références des éléments posés.
Sur un engin rail-route, le carnet gagne à suivre aussi les éléments ferroviaires : usure des bandages et des boudins des roues acier, réglage de l’appui des lorries, étalonnage des limiteurs, état des freins de lorries et des coupleurs de remorque. C’est ce suivi qui permet de justifier, lors d’une vérification de conformité, que l’engin reste dans sa configuration agréée.
Vérification initiale selon l’état de l’engin — neuf, d’occasion ou loué — et ouverture du carnet de maintenance.
Contrôles de prise de poste, fiche quotidienne : organes de sécurité, frein, arrêt d’urgence, avertisseur.
VGP au titre du levage pour la pelle équipée et la nacelle, résultats au registre de sécurité.
VGP de la machine de terrassement et des accessoires de levage.
Remise en service après réparation d’un organe essentiel ; contrôle de conformité si l’agrément est concerné.
Les contrôles de terrain propres au rail
Le livret SNCF relatif aux lorrys automoteurs ajoute ses propres vérifications. Avant la mise en voie, l’agent d’accompagnement se fait présenter la fiche que le conducteur renseigne chaque jour sur les organes de sécurité, l’essai de fonctionnement et d’efficacité du freinage, l’arrêt d’urgence et l’avertisseur. Il contrôle le numéro d’agrément, sa date de validité et les agrès : cales, pétards et torche en cours de validité, drapeaux, barre de court-circuit, lanterne. Leur disponibilité et leur entretien relèvent du conducteur. Lors d’une relève, l’agent entrant vérifie l’aptitude au levage, le débattement des limiteurs et la capacité de freinage.
La recommandation R.482B de l’Assurance Maladie intègre ces réflexes dans l’évaluation pratique de la catégorie B3, propre aux pelles hydrauliques rail-route : le candidat doit vérifier la présence et la validité du rapport de vérification générale périodique, contrôler les mécanismes de montée et de descente des lorries et le groupe de secours. Côté conduite, voir le CACES R482 ; pour les nacelles, le CACES R486.
L’employeur doit donner suite à toutes les observations d’un rapport, provisoire ou définitif. Selon leur nature, l’engin reste en service ou est arrêté. Sur une machine qui vient d’être achetée ou louée, l’INRS conseille de se rapprocher du vendeur ou du loueur avant toute modification.
Cas du matériel loué
L’entreprise utilisatrice reste responsable de la bonne exécution des vérifications. Pour un appareil de levage loué, l’INRS liste les documents à obtenir avant utilisation : le certificat de conformité établi par le loueur, la copie du rapport de première mise en service, la copie du dernier rapport de vérification périodique et la notice d’instructions. Si l’utilisateur assure lui-même l’entretien, le carnet de maintenance doit aussi être mis à sa disposition. Ces points sont repris dans la page louer ou acheter un engin rail-route.
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Questions fréquentes
Quelle est la périodicité de la VGP d’une pelle rail-route ?
Six mois dès qu’elle est équipée pour le levage, car les engins de terrassement équipés pour le levage figurent à l’article 20-II de l’arrêté du 1er mars 2004. La machine de terrassement relève en outre de l’arrêté du 5 mars 1993, avec une vérification annuelle.
Et pour une nacelle rail-route ?
Six mois également. Une nacelle est une plate-forme élévatrice mobile de personnes, citée à l’article 20-II et visée par la périodicité réduite de l’article 23 pour les appareils qui élèvent un poste de travail.
Les pinces à rails et les palonniers sont-ils vérifiés à part ?
Oui. Ce sont des accessoires de levage au sens de l’arrêté du 1er mars 2004. Ils ont leur propre vérification générale périodique, tous les douze mois, indépendamment de celle de la pelle qui les porte.
Qui peut réaliser la VGP ?
Une personne qualifiée, interne ou externe à l’entreprise, compétente dans la prévention des risques de l’équipement et connaissant la réglementation, selon l’article R.4323-24 du Code du travail. L’inspection du travail peut exiger l’intervention d’un organisme accrédité.
Que doit contenir le carnet de maintenance ?
Toutes les opérations de maintenance prévues par le fabricant et toute inspection, réparation, remplacement ou modification, avec la date, les intervenants, la nature de l’opération, sa périodicité si elle est périodique et les références des pièces remplacées. Il est tenu jusqu’à la mise au rebut de l’appareil.
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