Pourquoi un agrément en plus du marquage CE ?
Le marquage CE atteste que la machine respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité de la réglementation européenne sur les machines. Il ne dit rien de la compatibilité avec une infrastructure ferroviaire donnée : gabarit, charge par essieu, comportement sur les appareils de voie, freinage sur rail, interaction avec la caténaire et la signalisation. Or un engin rail-route agit directement sur la voie et évolue à quelques mètres de trains en circulation. Le gestionnaire d’infrastructure exige donc une vérification spécifique, à l’issue de laquelle l’engin reçoit un numéro d’agrément et une fiche qui précise ses limites d’emploi.
Le service de vérification de conformité de SNCF Réseau
SNCF Réseau présente la vérification de conformité des engins de travaux comme une étape incontournable pour prétendre à une autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle est réalisée par la Direction générale Ingénierie, Gestion des actifs et Maintenance (DGIGM), accréditée ISO 17020 par le COFRAC sous le numéro 3-1724. La norme ISO 17020 impose l’impartialité de l’organisme d’inspection ; SNCF Réseau souligne que cet engagement garantit l’intégrité du traitement des demandes et répond aux exigences issues du quatrième paquet ferroviaire européen.
Le service est composé d’experts « engins de travaux ». Il contrôle la conformité aux normes de construction en vigueur de toutes les catégories : engins lourds exclusivement ferroviaires, engins rail-route ou déraillables, outillages spécifiques à l’entretien du réseau (portée d’accréditation 10.1.10). Ces contrôles permettent d’obtenir l’AMM et l’autorisation de travail nécessaires à l’exploitation des engins sur le réseau. Le service propose aussi l’étude de la conformité des analyses de risques, formalisée par un avis ASBO accrédité COFRAC (portée 10.1.6), nécessaire à l’obtention de l’AMM. La demande s’effectue par le formulaire de contact de la page dédiée du site de SNCF Réseau.
Les normes de référence
NF EN 15746 : la conception des machines rail-route
La série européenne « Applications ferroviaires — Voie — Machines rail-route et équipements associés » a été révisée en 2020. La partie 1 traite des prescriptions techniques pour le déplacement et le travail : elle vise à réduire les risques ferroviaires spécifiques des machines automotrices rail-route lors de leur mise en service, de leur exploitation et de leur maintenance, et définit les exigences en vue de l’approbation de la machine par un organisme habilité. La partie 2 fixe les prescriptions générales de sécurité que le fabricant déclare respecter : circulation sur et hors voie, montage, mise en service, utilisation, nettoyage, dépannage, maintenance et mise hors service. Une partie 4 couvre les réseaux ferrés urbains. La norme classe les machines en catégories et sous-catégories (9A, 9B, 9C notamment) qui figurent dans les documentations constructeurs.
NF F 58-003 : l’agrément de travail en France
Publiée en novembre 2010, la norme française NF F 58-003 s’intitule « Matériel de travaux de voie — Agrément de travail des matériels rail-route appartenant à des entreprises et utilisés sur les voies ferrées à écartement UIC ». D’après sa notice AFNOR, elle couvre la demande d’agrément, le dossier technique, la vérification de conformité, le marquage, le gabarit, le freinage, la stabilité, les prescriptions pour les lignes électrifiées, les contraintes d’exploitation et la maintenance, et précise la responsabilité du propriétaire quant à l’entretien du matériel. Les constructeurs y font explicitement référence : Mecalac annonce sa 216MRail conforme à l’EN 15746 et à la NF F 58-003.
| Matériel | Norme de conception | Autorisation pour le réseau ferré national |
|---|---|---|
| Engin rail-route (pelle, nacelle, camion) | NF EN 15746-1 et -2 | Vérification de conformité et agrément de travail selon NF F 58-003 |
| Machine déraillable | Série NF EN 15955 | Vérification de conformité et agrément de travail |
| Remorque et lorry tracté | NF EN 15954 | Vérification de conformité, compatibilité de freinage avec l’engin tracteur |
| Engin lourd exclusivement ferroviaire (bourreuse, draisine) | Série NF EN 14033, catégories 1 à 6 | Agrément de circulation ou AMM, et agrément de travail, selon la règle RFN-CG-MR 03 A-00-n°003 |
Rail-route et engins exclusivement ferroviaires : deux régimes
La règle d’exploitation RFN-CG-MR 03 A-00-n°003 de SNCF Réseau, publiée par l’EPSF (version 5, applicable depuis le 11 décembre 2022), organise l’autorisation de circulation et de travail des véhicules de travaux « empruntant exclusivement les voies ferrées ». Son glossaire est explicite : cette expression exclut les matériels de type rail-route et de type déraillable. Pour les engins qu’elle couvre, elle distingue l’agrément de circulation — aptitude à circuler en sécurité au milieu du trafic, historiquement délivré par SNCF Réseau, les matériels neufs de traction et de transport relevant désormais d’une AMM délivrée par l’EPSF ou l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer — et l’agrément de travail, qui vérifie l’aptitude de l’engin, dans sa fonction travail, à respecter l’intégrité de l’infrastructure et à ne pas créer de risques non maîtrisés pour la circulation.
Un engin rail-route ne circule pas au milieu du trafic : il n’a donc pas d’agrément de circulation au sens de cette règle. Son autorisation porte sur le travail et le déplacement en zone de chantier, sur voie interdite aux circulations. Cette logique explique les contraintes décrites dans la page définition et fonctionnement d’un engin rail-route.
Le parcours type d’un dossier
Le constructeur ou le transformateur conçoit le système ferroviaire selon la NF EN 15746 et établit la déclaration CE de la machine.
Plans, calculs de stabilité et de freinage, gabarit, schémas des sécurités, notice d’instructions en français, plan de maintenance.
Examen documentaire et essais par l’organisme d’inspection : freinage, stabilité, limiteurs, gabarit, comportement sur la voie.
Attribution d’un numéro, d’une date de validité et d’une fiche d’agrément fixant les conditions d’utilisation.
Maintenance conforme au plan, contrôles périodiques, nouvelle vérification en cas de modification.
Ce que l’agrément change sur le chantier
L’agrément n’est pas un document de bureau. Le livret technique SNCF relatif aux lorrys automoteurs demande à l’agent d’accompagnement, avant chaque mise en voie, de vérifier qu’un numéro d’agrément est indiqué sur l’engin et que sa date de validité est respectée. À défaut, il interdit l’utilisation de l’engin et en avise le chef de chantier. Les fiches d’agrément, présentes dans les machines, précisent les conditions d’emploi : type de limiteurs autorisés, possibilité ou non de mise en voie sous caténaire sous tension, charges remorquables, limites de dévers et de déclivité.
Changer de lorries, ajouter un tiltrotateur, remplacer le contrepoids, modifier le circuit de freinage ou la logique des limiteurs : ces interventions touchent à l’aptitude au travail sur rail. Elles imposent de mettre à jour le dossier technique et de faire vérifier à nouveau la conformité avant le retour sur le réseau. La NF F 58-003 rappelle la responsabilité du propriétaire dans l’entretien du matériel.
Conformité ferroviaire et obligations du Code du travail
L’agrément ferroviaire ne se substitue pas aux obligations de l’employeur utilisateur. La machine doit rester conforme aux règles de conception qui lui étaient applicables, être maintenue en état et subir ses vérifications réglementaires : vérification générale périodique au titre de l’arrêté du 1er mars 2004, carnet de maintenance au titre de l’arrêté du 2 mars 2004. Ces points sont développés dans la page VGP et maintenance des engins rail-route. À noter pour les acheteurs de machines neuves : la directive 2006/42/CE cède la place au règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, applicable à compter du 20 janvier 2027.
Enfin, une machine conforme ne vaut que par ceux qui l’utilisent. Le conducteur doit être formé et autorisé — CACES R482 pour une pelle — et l’agent d’accompagnement formé aux règles des lorrys automoteurs, objet du module TES M + TSA E (AP LAM / S9).
Les formations FerroTalents liées
Questions fréquentes
Qui vérifie la conformité d’un engin rail-route en France ?
L’organisme d’inspection de la Direction générale Ingénierie, Gestion des actifs et Maintenance (DGIGM) de SNCF Réseau, accrédité ISO 17020 par le COFRAC sous le numéro 3-1724. Il contrôle toutes les catégories d’engins de travaux : engins lourds ferroviaires, rail-route, déraillables et outillages spécifiques.
Le marquage CE suffit-il pour travailler sur le réseau ?
Non. Le marquage CE couvre la sécurité de la machine en tant que telle. L’accès au réseau ferré national suppose en plus une vérification de conformité aux normes ferroviaires et une autorisation de travail, matérialisée par un numéro d’agrément et une fiche qui fixe les limites d’emploi de l’engin.
Que contient la norme NF F 58-003 ?
Elle décrit l’agrément de travail des matériels rail-route d’entreprises utilisés sur les voies à écartement UIC : demande, dossier technique, vérification de conformité, marquage, gabarit, freinage, stabilité, lignes électrifiées, contraintes d’exploitation et maintenance. Elle date de novembre 2010 et figure en cours de réexamen sur le site Norm’Info de l’AFNOR.
Qu’est-ce qu’un avis ASBO ?
ASBO signifie « assessment body », organisme d’évaluation de l’analyse des risques au sens du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013 sur la méthode de sécurité commune. SNCF Réseau propose cet avis sous accréditation COFRAC ; il est nécessaire à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché.
Un engin agréé à l’étranger peut-il travailler en France ?
La conformité à l’EN 15746 constitue une base commune, mais chaque gestionnaire d’infrastructure ajoute ses exigences nationales. Les constructeurs le rappellent : AMT indique que l’assemblage final suit les lignes directrices nationales, dont celles de la SNCF. Un engin importé doit donc obtenir son agrément français avant d’intervenir sur le réseau ferré national.
Organisme de formation certifié Qualiopi. Notre démarche éditoriale.